Proposition de loi : droit de résiliation complémentaire santé

Article 1er

L’article L. 113‑15‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « branches » sont insérés les mots : « ou catégories de contrats » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur au profit de ses salariés et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’employeur dispose de la faculté de résiliation prévue au premier alinéa, dans les mêmes conditions. »

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932‑12 est supprimé ;

2° Après l’article L. 932‑12, il est inséré un article L. 932‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 932‑12‑1. – Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Lorsque l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 932‑19, après la référence : « L. 932‑12 » est insérée la référence : « , L. 932‑12‑1 » ;

4° Au début du troisième alinéa de l’article L. 932‑19, les mots : « Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913‑1 et L. 932‑10, » sont remplacés par les mots « Les articles L. 913‑1, L. 932‑3, L. 932‑10, L. 932‑12 et L. 932‑13 » ;

5° Compléter l’article L. 932‑21 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le participant ou l’adhérent peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion prend effet un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent, par lettre ou tout autre support durable.

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa est mentionné dans la notice d’information ou le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Lorsque l’affiliation ou l’adhésion au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le participant ou l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion. L’institution de prévoyance ou l’union est tenue de rembourser le solde au participant ou à l’adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date de la dénonciation d’adhésion. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l’adhérent produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article. »

Article 3

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 221‑9, après le mot : « collectif » sont insérés les mots : « , la notice ou le règlement » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 221‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La faculté de résiliation du membre participant pour les opérations collectives à adhésion facultative doit figurer dans la notice d’information. Celle de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives doit figurer dans le contrat. »

3° Après l’article L. 221‑10‑1, il est inséré un article L. 221‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10‑2. – Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif sans frais ni pénalités. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre ou tout autre support durable.

« Toutefois, la faculté de renonciation prévue au premier alinéa n’est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions du 2° du III de l’article L. 221‑2.

« Le droit de dénonciation d’adhésion ou de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque règlement ou contrat ou, pour les opérations collectives à adhésion facultative, dans chaque notice d’information. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

« Lorsque l’adhésion au règlement ou au contrat est dénoncée dans les conditions prévues au premier alinéa, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation d’adhésion ou de la résiliation. La mutuelle ou l’union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date de dénonciation d’adhésion ou de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’intéressé produisent de plein droit intérêts au taux légal.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent article ».

Article 4

Les articles 1er, 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020.