Dossiers législatifs

  1. { Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives }
  2. { Loi de finances rectificative pour 2022 }
  3. { Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat }
  4. { Réformer le congé parental }
  5. { Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées }
  6. { Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires }
  7. { Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France }
  8. { Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 }
  9. { Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes }
  10. { Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux }

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