Dossiers législatifs

Législature ToutesQuatorzeQuinzeSeize

Données brutes

1. { Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives }
2. { Loi de finances rectificative pour 2022 }
3. { Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat }
4. { Réformer le congé parental }
5. { Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées }
6. { Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires }
7. { Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France }
8. { Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 }
9. { Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes }
10. { Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux }