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Dossiers législatifs
Législature
Toutes
Quatorze
Quinze
Seize
Données brutes
{
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
}
{
Loi de finances rectificative pour 2022
}
{
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
}
{
Réformer le congé parental
}
{
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
}
{
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
}
{
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
}
{
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
}
{
Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
}
{
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
}
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