Justice : renforcement de l’organisation des juridictions promulgué

Projet ou proposition de loi organique

Initiateur :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Sommaire

  • Sénat — 1ère lecture adopté
  • Assemblée — 1ère lecture modifié
  • Commission mixte paritaire désaccord
  • Assemblée — Nouvelle lecture adopté
  • Sénat — Nouvelle lecture modifié
  • Assemblée — Lecture définitive adopté
  • Conseil constitutionnel conforme avec réserve
  • Présidence de la République — Promulgation de la loi promulgué

Chronologie

vendredi 20 avril 2018

Gouvernement Sénat — 1ère lecture

Conseil d'État Sénat — 1ère lecture

Gouvernement

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr)

mercredi 16 mai 2018

Sénat — 1ère lecture

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Yves Détraigne (rapporteur)

mercredi 25 juillet 2018

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 11h25 à 12h55, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nomination rapporteur
détails de la réunion :

Nomination de rapporteur :

Photo de Mme Laetitia Avia
Laetitia Avia (rapporteur)
La République en Marche
Photo de M. Didier Paris
Didier Paris (rapporteur)
La République en Marche

mercredi 3 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

mardi 9 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 14h30 à 23h55

Unique séance (n° 3) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
détails de la réunion :

mercredi 10 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 14h30 à 23h55

Unique séance (n° 4) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
détails de la réunion :

jeudi 11 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 10h30 à 19h05

Unique séance (n° 5) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
détails de la réunion :

mardi 16 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 14h30 à 0h10

Unique séance (n° 6) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
détails de la réunion :

mercredi 17 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 14h30 à 22h15

Unique séance (n° 7) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
détails de la réunion :

mardi 23 octobre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 14h30 à 21h25

Unique séance (n° 8) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Décision adopté

mercredi 24 octobre 2018

Sénat Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)

mardi 6 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 8h35 à 11h15, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Eventuel
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

mercredi 7 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h05 à 11h50, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Eventuel
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

Réunion de commission de 14h10 à 16h00, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :

Réunion de commission à 17h35

Réunion de commission de 21h20 à 1h00, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :

jeudi 8 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h35 à 13h10, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :

Réunion de commission de 14h35 à 19h40, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :

Réunion de commission à 21h10

vendredi 9 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h30 à 13h00, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :

Réunion de commission de 14h35 à 18h40, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen
détails de la réunion :
Texte adopté par la commission : Projet de loi n° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Dépôt de rapport : Rapport n° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350). (version PDF )

lundi 19 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 16h00 à 19h55

Première séance (n° 69) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h05

Deuxième séance (n° 70) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

mardi 20 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h05

Première séance (n° 71) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h05

Deuxième séance (n° 72) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :
Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 21h15 à 21h20, salle 6242 (Lois)

Réunion fermée à la presse statut : Confirmé
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

mercredi 21 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h00

Première séance (n° 73) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h05

Deuxième séance (n° 74) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

jeudi 22 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 13h10

Première séance (n° 75) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h00

Deuxième séance (n° 76) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h05

Troisième séance (n° 77) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

vendredi 23 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 13h00

Première séance (n° 78) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h05

Deuxième séance (n° 79) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 2h25

Troisième séance (n° 80) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

lundi 3 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 16h00 à 20h00

Première séance (n° 90) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h00

Deuxième séance (n° 91) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
détails de la réunion :

mardi 4 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h05

Première séance (n° 92) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h00

Deuxième séance (n° 93) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

mercredi 5 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h20

Deuxième séance (n° 95) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

mardi 11 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h00

Deuxième séance (n° 102) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 2h30

Troisième séance (n° 103) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Décision modifié

mercredi 12 décembre 2018

Gouvernement Commission mixte paritaire

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

jeudi 13 décembre 2018

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire Assemblée — Nouvelle lecture

Assemblée — Nouvelle lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)

mercredi 19 décembre 2018

Assemblée — Nouvelle lecture

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h35 à 13h10, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen en nouvelle lecture
détails de la réunion :

Réunion de commission de 16h30 à 20h00, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
détails de la réunion :

Réunion de commission de 21h35 à 23h45, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
détails de la réunion :

jeudi 20 décembre 2018

Assemblée — Nouvelle lecture

mardi 15 janvier 2019

Assemblée — Nouvelle lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h00

Deuxième séance (n° 117) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h00

Troisième séance (n° 118) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :
Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 14h45 à 14h50, salle 6242 (Lois)

Réunion fermée à la presse statut : Confirmé
objet : Amendements (Art. 88)
détails de la réunion :

mercredi 16 janvier 2019

Assemblée — Nouvelle lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h05

Première séance (n° 119) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 1h15

Deuxième séance (n° 120) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

jeudi 17 janvier 2019

Assemblée — Nouvelle lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 12h55

Première séance (n° 121) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 15h00 à 19h55

Deuxième séance (n° 122) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Discussion en séance publique de 21h30 à 3h05

Troisième séance (n° 123) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

mercredi 23 janvier 2019

Assemblée — Nouvelle lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h10

Première séance (n° 124) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Décision adopté

Assemblée Sénat — Nouvelle lecture

Sénat — Nouvelle lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr)

mercredi 6 février 2019

Sénat — Nouvelle lecture

mardi 12 février 2019

Sénat — Nouvelle lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 0h15

Unique séance (n° 59) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Décision modifié

mercredi 13 février 2019

Sénat Assemblée — Lecture définitive

Assemblée — Lecture définitive

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)

lundi 18 février 2019

Assemblée — Lecture définitive

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 15h00 à 15h05, salle 6242 (Lois)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

mercredi 20 février 2019

Assemblée — Lecture définitive

Discussion en séance publique de 15h00 à 16h45

Première séance (n° 159) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Vote par scrutin public sur le projet de loi organique, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
détails de la réunion :

Décision adopté

vendredi 22 février 2019

Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel  par de droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution), en application de l'article 61§2 de la Constitution

jeudi 21 mars 2019

Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-779 DC : Conforme avec réserve

samedi 23 mars 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Promulgation de la loi n° 2019-221

dimanche 24 mars 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Parution au Journal officiel n° 71 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions