Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles promulgué

Projet de loi ordinaire

Initiateurs :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture adopté
  • Sénat — 1ère lecture adopté sans modification
  • Présidence de la République — Promulgation de la loi promulgué

Chronologie

mercredi 22 août 2018

Gouvernement Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

  • Accord international

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires étrangères (Affaires étrangères)

mercredi 29 août 2018

Assemblée Internet — Consultation

Début de la consultation en ligne des citoyens

mercredi 7 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Affaires étrangères (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h30 à 11h30, salle 4223 - 33 rue Saint-Dominique, 2ème étage

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nomination d'un rapporteur
détails de la réunion :

Nomination de rapporteur :

Photo de M. Michel Fanget
Michel Fanget (rapporteur)
Mouvement Démocrate et apparentés

mardi 20 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Affaires étrangères (saisie au fond)

Réunion de commission de 17h35 à 19h00, salle 4223 (33 rue Saint-Dominique, 2ème étage)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

mercredi 21 novembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

jeudi 24 janvier 2019

Internet Assemblée — Consultation

Fin de la consultation en ligne des citoyens

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 12h55

Première séance (n° 126) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi accords avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles
détails de la réunion :

Décision adopté

Assemblée Sénat — 1ère lecture

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Affaires étrangères, défense et forces armées)

mercredi 6 février 2019

Sénat — 1ère lecture

Affaires étrangères, défense et forces armées (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

mercredi 20 mars 2019

Sénat — 1ère lecture

jeudi 28 mars 2019

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 10h30 à 18h25

Unique séance (n° 76) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n° 273, 2018-2019)
détails de la réunion :

Décision adopté sans modification

lundi 8 avril 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Promulgation de la loi n° 2019-285

mardi 9 avril 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Parution au Journal officiel n° 84 de la loi n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles