Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg promulgué

Projet de ratification des traités et conventions

Initiateur :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Sommaire

  • Sénat — 1ère lecture adopté
  • Assemblée — 1ère lecture adopté sans modification
  • Présidence de la République — Promulgation de la loi promulgué

Chronologie

vendredi 26 octobre 2018

Gouvernement Sénat — 1ère lecture

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances (Finances)

mercredi 14 novembre 2018

Sénat — 1ère lecture

Finances (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Vincent Delahaye (rapporteur)

mercredi 12 décembre 2018

Sénat — 1ère lecture

lundi 17 décembre 2018

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 18h15

Unique séance (n° 43) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 84, 2018‑2019)
détails de la réunion :

Décision adopté

mardi 18 décembre 2018

Sénat Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires étrangères (Affaires étrangères)

mercredi 19 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Saisine pour avis d'une commission :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)
Affaires étrangères (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Photo de M. Frédéric Petit
Frédéric Petit (rapporteur)
Mouvement Démocrate et apparentés

mercredi 16 janvier 2019

Assemblée — 1ère lecture

Finances (saisie pour avis)

Réunion de commission de 9h30 à 12h00, salle 6350 (Finances)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nomination du rapporteur pour avis
détails de la réunion :

Nomination de rapporteur :

Photo de M. Xavier Paluszkiewicz
Xavier Paluszkiewicz (rapporteur pour avis)
La République en Marche

mardi 5 février 2019

Assemblée — 1ère lecture

Finances (saisie pour avis)

Réunion de commission de 17h10 à 18h10, salle 6350 (Finances)

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen du texte
détails de la réunion :

mercredi 6 février 2019

Assemblée — 1ère lecture

Affaires étrangères (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h35 à 12h05, salle 4223 - 33 rue Saint-Dominique, 2ème étage

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Examen du texte
détails de la réunion :
Dépôt de rapport : Rapport n° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507). (version PDF )

lundi 11 février 2019

Assemblée — 1ère lecture

jeudi 14 février 2019

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 9h30 à 13h00

Première séance (n° 148) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
détails de la réunion :

Décision adopté sans modification

lundi 25 février 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Promulgation de la loi n° 2019-130

mardi 26 février 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Parution au Journal officiel n° 48 de la loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune