Traités et conventions : élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct promulgué

Projet de ratification des traités et conventions

Initiateurs :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture adopté
  • Sénat — 1ère lecture adopté sans modification
  • Présidence de la République — Promulgation de la loi promulgué

Chronologie

mardi 30 octobre 2018

Gouvernement Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

  • Accord international

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires étrangères (Affaires étrangères)

Gouvernement

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

mercredi 7 novembre 2018

Assemblée Internet — Consultation

Début de la consultation en ligne des citoyens

Assemblée — 1ère lecture

Affaires étrangères (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h30 à 11h30, salle 4223 - 33 rue Saint-Dominique, 2ème étage

Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Nomination d'un rapporteur
détails de la réunion :

Nomination de rapporteur :

Photo de Mme Laetitia Saint-Paul
Laetitia Saint-Paul (rapporteur)
La République en Marche

mercredi 5 décembre 2018

Assemblée — 1ère lecture

Affaires étrangères (saisie au fond)

Réunion de commission de 9h30 à 12h15, salle 4223 - 33 rue Saint-Dominique, 2ème étage

Réunion ouverte à la presse statut : Eventuel
objet : Examen du texte
détails de la réunion :
Dépôt de rapport : Rapport n° 1462 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n°1355). (version PDF )

Sénat — 1ère lecture

Affaires étrangères, défense et forces armées (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Richard Yung (rapporteur)

mercredi 19 décembre 2018

Internet Assemblée — Consultation

Fin de la consultation en ligne des citoyens

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 18h20

Première séance (n° 112) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
détails de la réunion :

Décision adopté

jeudi 20 décembre 2018

Assemblée Sénat — 1ère lecture

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Affaires étrangères, défense et forces armées)

mercredi 6 février 2019

Sénat — 1ère lecture

jeudi 14 février 2019

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 10h30 à 17h05

Unique séance (n° 61) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct
détails de la réunion :

Décision adopté sans modification

lundi 25 février 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Promulgation de la loi n° 2019-131

mardi 26 février 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Parution au Journal officiel n° 48 de la loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976