Justice : délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte promulgué

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Gilles Le Gendre, Assemblée

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture adoptée
  • Sénat — 1ère lecture adoptée sans modification
  • Présidence de la République — Promulgation de la loi promulgué

Chronologie

lundi 17 décembre 2018

Gilles Le Gendre Assemblée — 1ère lecture

Gouvernement

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)

mercredi 16 janvier 2019

Assemblée — 1ère lecture

Lois (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Photo de Mme Ramlati Ali
Ramlati Ali (rapporteur)
La République en Marche

Sénat — 1ère lecture

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

mardi 22 janvier 2019

Assemblée — 1ère lecture

mardi 29 janvier 2019

Assemblée — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 15h00 à 20h20

Deuxième séance (n° 129) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
détails de la réunion :

Décision adoptée

Lois (saisie au fond)

Réunion de commission de 14h45 à 14h50, salle 6242 (Lois)

Réunion fermée à la presse statut : Confirmé
objet : Article 88
détails de la réunion :

mercredi 30 janvier 2019

Assemblée Sénat — 1ère lecture

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr)

mercredi 6 février 2019

Sénat — 1ère lecture

jeudi 14 février 2019

Sénat — 1ère lecture

Discussion en séance publique de 10h30 à 17h05

Unique séance (n° 61) Réunion ouverte à la presse statut : Confirmé
objet : Discussion de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
détails de la réunion :

Décision adoptée sans modification

vendredi 1 mars 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Promulgation de la loi n° 2019-161

mardi 5 mars 2019

Présidence de la République — Promulgation de la loi

Parution au Journal officiel n° 54 de la loi n° 2019-161 du 1 mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte