Collectivités territoriales : prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Bernard Perrut, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Bernard Perrut Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)