Entreprises : suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Nicolas Forissier, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Nicolas Forissier Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)