Economie : prélèvement à la source des multinationales en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Fabien Roussel, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Fabien Roussel Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)