Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Pierre Morel-À-L'Huissier, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Pierre Morel-À-L'Huissier Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)