Justice ; sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les Police gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Éric Pauget, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Éric Pauget Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)