Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Isabelle Valentin, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Isabelle Valentin Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)