Pouvoirs publics : cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d'un EPCI le de moins de 25 000 habitants en cours

Projet ou proposition de loi organique

Initiateur :
  • Pierre Morel-À-L'Huissier, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 16 janvier 2019

Pierre Morel-À-L'Huissier Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)