Justice : interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Daniel Fasquelle, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 23 janvier 2019

Daniel Fasquelle Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)