Police et sécurité : interdiction de l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Alexis Corbière, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 23 janvier 2019

Alexis Corbière Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)