Union européenne : possibilité pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro aux produits de première nécessité en cours

Résolution

Initiateur :
  • Fabrice Brun, Assemblée

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vendredi 25 janvier 2019

Fabrice Brun Assemblée — Lecture unique

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Affaires européennes
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