Justice : évolution du droit de réquisition en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Aurélien Pradié, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Aurélien Pradié Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)