Collectivités territoriales : anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Sébastien Chenu, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Sébastien Chenu Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)