Logement et urbanisme :intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Bernard Reynès, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Bernard Reynès Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)