Fonction publique : accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Sébastien Leclerc, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Sébastien Leclerc Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)