Collectivités territoriales : compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Valérie Bazin-Malgras, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Valérie Bazin-Malgras Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)