Economie : exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Gilles Lurton, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Gilles Lurton Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)