Police et sécurité : interdiction des techniques d’immobilisation létales en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Danièle Obono, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 février 2019

Danièle Obono Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)