Famille : dématérialisation du livret de famille en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Bérengère Poletti, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 février 2019

Bérengère Poletti Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)