DOSSIER : projet de loi sur test en cours

Projet de loi ordinaire

Initiateur :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Sommaire

  • Sénat — 1ère lecture

Chronologie

jeudi 14 février 2019

Gouvernement Sénat — 1ère lecture

1er dépôt d'une initiative : Projet de loi n° 9998 sur test

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr)