Pouvoirs publics : cumul des fonctions de maire avec le mandat de député en cours

Projet ou proposition de loi organique

Initiateur :
  • Bernard Brochand, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

jeudi 14 février 2019

Bernard Brochand Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)