Economie : pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Valérie Bazin-Malgras, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 février 2019

Valérie Bazin-Malgras Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)