Collectivités territoriales : déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Jean-Luc Warsmann, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Jean-Luc Warsmann Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)