Collectivités territoriales : modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Nicolas Dupont-Aignan, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 février 2019

Nicolas Dupont-Aignan Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)