Police et sécurité : statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Isabelle Valentin, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 février 2019

Isabelle Valentin Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)