Economie : partie législative du code de la commande publique en cours

Projet de loi ordinaire

Initiateurs :
  • Edouard Philippe, Premier ministre
  • Bruno Le Maire, Économie et finances

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 février 2019

Gouvernement Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)