Economie : droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Virginie Duby-Muller, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Virginie Duby-Muller Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)