Economie : taxe sur les bénéfices détournés hors de France en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Frédérique Dumas, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Frédérique Dumas Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)