Economie : affectation des avoirs issus de la corruption transnationale en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateurs :
  • Jean-Pierre Sueur, Sénat
  • Sénat

Sommaire

  • Sénat — 1ère lecture

Chronologie

mardi 6 novembre 2018

Jean-Pierre Sueur Sénat — 1ère lecture

Sénat — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances (Finances)

mercredi 6 mars 2019

Sénat — 1ère lecture

Finances (saisie au fond)

Nomination de rapporteur :

Antoine Lefèvre (rapporteur)

mercredi 27 mars 2019

Sénat — 1ère lecture