Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Joachim Son-Forget, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Joachim Son-Forget Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)