Justice : interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Elsa Faucillon, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Elsa Faucillon Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)