Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Hubert Wulfranc, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Hubert Wulfranc Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)