Famille : soutien des donations au service des solidarités familiales en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Nicolas Forissier, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Nicolas Forissier Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)