PME, commerce et artisanat : encadrement des promotions pour les produits alimentaires en cours

Projet de loi ordinaire

Initiateurs :
  • Edouard Philippe, Premier ministre
  • Bruno Le Maire, Économie et finances

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 février 2019

Gouvernement Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)