Fonction publique : obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Caroline Fiat, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Caroline Fiat Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)