Economie : réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Louis Aliot, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 6 mars 2019

Louis Aliot Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)