Justice : inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Valérie Bazin-Malgras, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

Valérie Bazin-Malgras Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires culturelles et de l'éducation (Affaires culturelles et éducation)