Questions sociales et santé : ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Caroline Fiat, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

Caroline Fiat Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires sociales (Affaires sociales)