Police et sécurité : suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Arnaud Viala, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

Arnaud Viala Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)