Economie : exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Brigitte Kuster, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

Brigitte Kuster Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)