Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • André Chassaigne, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

André Chassaigne Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)