Justice : punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Julien Aubert, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 20 mars 2019

Julien Aubert Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)