Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Thierry Benoit, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Thierry Benoit Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)