Société : cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Bernard Perrut, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Bernard Perrut Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Finances)